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Contrats de génération : comment ça marche ?

actualité : Nationale
Vendredi 26 Avril 2013
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Généralités

Résultat de la proposition n°33 faite par François Hollande dans le cadre de sa campagne d’élection pour faire baisser un taux de chômage connaissant une importante augmentation du fait de la crise économique,  la loi créant le contrat de génération a étépubliée le dimanche 3 mars 2013 au JO.

Elle est entrée en vigueur le 18 mars 2013.

Objectifs

Les trois objectifs du contrat de génération, énoncés dans l'article 1er sont de "faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi", "favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés", et "assurer la transmission des savoirs et des compétences".

Fruit d'une concertation avec les partenaires sociaux, la loi du 1er mars 2013 (publiée au JO le 3 mars) prévoit d'accorder une aide forfaitaire aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans (quels que soient son diplôme et le type de poste sur lequel il est embauché), à condition de maintenir en emploi un salarié de plus de 57 ans.

Modalités de financement

Cette aide s'élèvera à 4.000 euros par an jusqu'à 3 ans. Si la règle d'embauche des jeunes est le temps plein, certains cas de temps partiels seront possibles. Pour les travailleurs handicapés, les bornes d'âge sont différentes (moins de 30 ans et plus de 55 ans).

Les entreprises de plus de 300 salariés, qui n'ont pas accès à l'aide, seront soumises à une pénalité financière si elles ne mettent pas en place de nouvelles mesures pour l'emploi des seniors.

Employeurs concernés :

Les employeurs de droit privé ;

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

Associations :

  • Moins de 50 salariés : aucun formalisme particulier n’est prévu, elles peuvent bénéficier de l’aide pour chaque binôme de salarié sous réserve de respecter la loi ;
  • Associations entre 50 et 300 salariés : elles peuvent bénéficier de l’aide, mais doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action élaboré par l’employeur ou un accord de branche étendu.
  • Associations de plus de 300 salariés : l’aide ne peut s’appliquer qu’à un nombre limité de binômes de salariés. Elles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action élaboré par l’employeur ou un accord de branche étendu. Des pénalités sont prévues en l’absence de régularisation.

Un accord national interprofessionnel relatif au contrat de génération avait été signé le 19 octobre 2012 entre les partenaires sociaux (essentiellement, MEDEF et syndicats). Cet accord n’a cependant pas été signé par les représentants des employeurs de l’ESS (CEGES, USGERES, Unifed)

Interlocuteurs :

Pour le montage des dossiers : DIRECCTE

Versement de l’aide : Pôle Emploi et les missions locales

Sources et suggestions de lecture:

Le site officiel des contrats de génération

Retours d’expérience, notamment en région Centre  

Que devra contenir le plan d’action d’une entreprise de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier d’un contrat de génération ?

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