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Dissolution : les démarches à suivre

Lundi 25 Juin 2012
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Dans certaines circonstances, la vie d’une association peut prendre fin. Voici différents cas de figure.

Types de dissolution :

  • Dissolution volontaire

Procédure la plus courante. L’association est dissoute par ses adhérents pour un quelconque motif leur appartenant. La dissolution volontaire est prononcée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Il est possible de dissoudre par anticipation une association prévue pour une durée déterminée.

A prévoir dans les statuts : conditions de quorum ou majorité requise pour prononcer la dissolution, article sur le devenir des biens de l’association à sa dissolution.

  • Dissolution statutaire ou de plein droit

Intervient lorsque le but statutaire de l’association a été atteint ou lorsque l’association a été fondée pour une durée limitée ; sa dissolution est alors conforme aux dispositions indiquées dans les statuts.

La dissolution peut néanmoins être évitée si les membres de l’association décident avant terme de continuer : il faut alors procéder à une modification statutaire concernant la durée de l’association.

  • Dissolution judiciaire

Peut être prononcée par voie de justice, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, dans le cas de faute relevant du droit pénal.

La loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales permet également cette procédure.

Voir aussi : Dissolution : l'exception administrative. –Juris Associations, n°457 – 15/04/2012.

  • Dissolution administrative

L’administration est habilitée à dissoudre des associations par décret en conseil des ministres, lorsque les activités poursuivies par l’association sont contraires aux lois de la république.

Une solution moins définitive : la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une association n’est soumise à aucune contrainte particulière, mais doit être décidée lors d’une AG extraordinaire en présence des adhérents restants. Il est recommandé de résilier les abonnements et d’avertir les tiers tels que la banque, l’assurance, les partenaires éventuels et la préfecture.

Démarches consécutives à la dissolution

La déclaration de dissolution de l’association est recommandée mais pas imposée par la législation. Il est toutefois préférable de la faire, en préfecture ou sous-préfecture.

La dissolution n’est régie par aucune règle légale, il faut respecter la procédure librement arrêtée dans les statuts. A défaut de règles écrites, la dissolution et la liquidation des biens est décidée en assemblée générale extraordinaire par l’ensemble des membres.

La liquidation des biens est décidée en assemblée générale, après paiement de tous les créanciers de l’association. En dehors de la reprise de leurs apports, les adhérents ne peuvent pas se voir attribuer par l’assemblée générale les biens de l’association, et ne peuvent pas non plus réclamer le remboursement de leurs cotisations. Le plus souvent, les biens sont légués à des associations ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne parvient pas à décider la dévolution des biens, c’est au ministère public de solliciter le tribunal compétent pour désigner un curateur qui conduira la liquidation.

Sources : Guide pratique de l’association en région Centre, disponible à la CPCA Centre, dans les réseaux et dans les services de l’Etat en département (DDCSPP) ainsi que sur internet (http://guidepratiqueasso.org/)

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1122.xhtml

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