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La convention collective, obligatoire ou non ?

Vendredi 19 Décembre 2014
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Le Code du travail définit les relations entre employeurs et salariés, mais il n’est pas le seul document à le faire. Certaines associations peuvent être obligées d’appliquer une convention collective. Comment fonctionne-t-elle ? Plus d’information dans notre article.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective est un texte précisant les règles relatives au droit du travail applicables dans une entreprise ou un secteur d’activité particulier. Elle définit les statuts des employés, les relations avec l’employeur. Elle complète la législation du travail avec des dispositions propres au champ d’application relatif à l’activité.

Si la convention collective est déclarée étendue, elle a alors force de loi.

Qui a besoin d’appliquer une convention collective ?

Une association employeur peut être contrainte d’appliquer une convention collective, mais certaines conditions doivent se trouver réunies. L’application de la convention collective est ainsi obligatoire si :

  • Le siège social de l’association se trouve dans le champ géographique d’une CCT (au niveau national, régional, départemental ou local)
  • Elle est étendue par le biais d’un arrêté à tous les employeurs exerçant une activité en particulier.

Certains métiers peuvent obliger l’association à appliquer une convention collective qui n’est pas en rapport avec son métier principal : une association employant un artiste sera obligée quel que soit son métier principal d’appliquer la convention collective relative aux arts du spectacle.

L’application d’une convention collective particulière peut également être prévue dans une convention d’objectifs conclue avec un financeur public, dans le cadre d’un versement de subventions.

Comment l’appliquer ?

Les principales conventions collectives dont les associations sont susceptibles de relever sont celles de l’animation, du sport, de la radiodiffusion, des acteurs du lien social et familial, des organismes de tourisme et du spectacle privé.

Le secteur d’activité principal de votre association est déterminé par le code APE, attribué par l’INSEE en référence au code NAF. Cependant il n’est qu’un élément indicatif sans valeur juridique.

Pour savoir de quelle convention collective elle peut relever, une association employeur peut contacter l’unité de la DIRECCTE présente sur son territoire.

En cas de changement de convention collective, les dispositions de l’ancienne subsistent jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle.

Devoir d’information

L’application d’une convention collective implique pour l’association employeur un devoir d’information vis-à-vis de ses salariés. La convention devra ainsi faire l’objet d’un avis affiché dans les locaux, et elle devra également être mentionnée dans les contrats de travail et sur les bulletins de salaire. S’il existe dans l’association des représentants du personnel, un exemplaire devra leur en être remis.

Si les obligations ne sont pas remplies, les salariés peuvent réclamer des dommages et intérêts.

Sources :

Dans quel cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Associations mode d’emploi n°162 – octobre 2014 – Votre association doit-elle appliquer une convention collective ?

Choix d’une convention collective pour une association sportive ?

Pour plus d’informations :

DIRECCTE Centre

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