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Les titres associatifs, un moyen de financement pour les associations

Vendredi 26 Septembre 2014
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Les titres associatifs, un moyen de financement pour les associations

Créés par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985, les titres associatifs avaient pour objectifs de développer le financement des associations en fonds propres. Peu utilisés, ils étaient tombés dans l’oubli…jusqu’à ce que la loi relative à l’économie sociale et solidaire, promulguée le 31 juillet dernier, les revalorise. Nous vous expliquons en quoi ils peuvent être utiles aux associations.

Le titre associatif, c’est quoi ?

Le titre associatif est une obligation, c’est à dire une valeur mobilière constituant un titre de créance représentatif d'un emprunt. Donnant droit à des rendements obligataires, l'obligation est cessible et peut donc faire l'objet d'une cotation sur une bourse ou un marché secondaire. Le souscripteur prête à l’association une certaine somme d’argent, que celle-ci est tenue de lui rembourser sur une période donnée, avec des intérêts.

Le titre associatif est un dispositif de financement régi par les articles L213-8 à L213-21 du Code monétaire et financier. Il est assimilable en quasi-fonds propres et apparaissent en compte 1672 - « Titre associatif » au plan comptable.

Quelles sont les associations concernées ?

Sont concernées, d’après la loi du 11/07/1985, les associations exerçant exclusivement ou non une activité économique effective depuis au moins 2 années, immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

L’émission de titres associatifs n’étant en pratique pas réalisable pour quelques dizaines de milliers d’euros, ils ne répondent pas, malgré les améliorations apportées par la loi ESS, aux besoins des très petites associations.

Que change la loi ESS ?

La loi relative à l’ESS vise à rendre plus attractives l’émission et la souscription de titres associatifs, notamment en revalorisant le taux majoré plafond et en prévoyant que les obligations ne soient remboursables qu’à l’initiative de l’émetteur ou si l’association a pu constituer des excédents dépassant le montant initial de l’émission une fois déduits les éventuels déficits constitués sur la même période. Les obligations ne sont alors remboursables qu’à l’issue d’un délai minimal de 7 ans.

Quelles sont les modalités d’utilisation ?

Les contrats d’émission de titres associatifs conclus par les associations doivent avoir pour but de répondre à des besoins de développement et de financement de l’association et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

La décision d’émettre des titres associatifs est prise par l’assemblée générale.

Plusieurs associations peuvent se regrouper sous la forme d’un GIE pour émettre des titres associatifs.

L’émission peut faire appel public à l’épargne : elle est alors soumise à l’Autorité des marchés financiers. Une émission supérieure à 38 000€ requiert l’autorisation préalable du Ministre de l’économie.

L’association se doit d’informer les souscripteurs en mettant à leur disposition une notice relative aux conditions de l’émission ainsi qu’un document d’information détaillant le type d’organisation, le montant des fonds propres de la structure lors de l’exercice précédent, la situation financière et les activités de l’association. Ces éléments sont fixés par décret et les éléments chiffrés devront être visés par un commissaire aux comptes.

Sources :

Loi du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Loi du 11/07/1985

Article 27 de la loi du 01/03/1984

Coup de jeune pour les titres associatifs - Blog Assos And Co

Rapport définitif du HCVA sur le financement privé des associations (mars 2014)

 

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