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Paquet Almunia : les clés de lecture de la CPCA

actualité : Nationale
Lundi 5 Novembre 2012
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La CPCA décrypte les conséquences des nouvelles règles européennes relatives au financement des services d'intérêt économique général (SIEG) sur le financement des associations dans un document Paquet Almunia : les clés de lecture de la CPCA . Si cette législation comporte des avancées notables, la copie comporte encore de nombreuses zones d’ombre et des interrogations pour le monde associatif. Encore trop complexe et trop imprécise, elle ne suffira pas à dissuader les autorités publiques locales de soumettre, «plus que de raison et de droit », l’action associative aux règles de la commande publique.

La législation européenne sur les aides d’État est à ce point complexe que les acteurs associatifs et leurs partenaires publics ne s’y retrouvent pas toujours. Fondée sur la principe de la libre concurrence, cette législation interdit en principe les aides d’État à des opérateurs privés (dont les associations) dans la mesure où elles constitueraient une entrave à la concurrence. Cependant, cette règle n’empêche pas un opérateur d’assurer, pour le compte de la collectivité, un service d’intérêt économique général (SIEG) pour lequel il recevrait une aide sous la forme de subventions. Pour que celles-ci soient eurocompatibles, il faut cependant qu’elles soient attribuées par le biais d’une procédure de mandatement.

Afin de faciliter l’appropriation de cette réglementation complexe et de préserver un mode de financement partenarial entre associations et pouvoirs publics,  la CPCA a réalisé et diffusé en 2011 un mode d’emploi du modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) eurocompatible proposé dans la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. L’objectif de ce mode d’emploi était d’inciter acteurs associatifs et pouvoirs publics à recourir à ce modèle de CPO pour préserver une logique de subvention. Il faisait suite à la publication du positionnement de la CPCA sur cette même circulaire présentant les avancées et les limites du texte.

Mais le recours toujours massif des partenaires publics aux marchés publics pour financer les activités associatives au détriment de la subvention est la preuve que cette législation continue à être très mal comprise : l’acte de mandatement qu’elle rend obligatoire est un outil juridique que les acteurs concernés ne se sont que peu approprié. Faute d’en maîtriser les tenants et aboutissants, les partenaires publics des associations continuent de privilégier le marché public pour sécuriser juridiquement leurs relations partenariales. Ce faisant, ils  assèchent l’initiative associative et tendent à transformer ces dernières en prestataires de services publics.

Alors que la Commission européenne vient d’adopter un nouveau corpus législatif dit « paquet Almunia » afin de clarifier les règles applicables aux SIEG, la CPCA décrypte les enjeux et les conséquences de ces nouveaux textes sur l’attribution de subventions aux associations.

Pour lire la suite, télécharger le document Paquet Almunia: les clés de lecture de la CPCA.

Source : CPCA

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