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Publication des comptes des associations au journal officiel : pensez-y !

Mardi 1 Juillet 2014
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La publication des comptes des associations au journal officiel est obligatoire depuis 2009 pour les associations ayant reçu plus de 153 000€ de dons (dons manuels de particuliers, mécénat d’entreprises) ou de subventions (accordées par les autorités administratives et par les établissements publics industriels et commerciaux). Nous vous détaillons ici les règles à respecter.

Le cadre juridique

En vertu du décret n°2009-540 du 14 mai 2009, et de l’article L 612-4 du Code du commerce, la publication des comptes annuels doit s'effectuer dans les trois mois de leur approbation par l'assemblée générale annuelle.

A noter : la future loi sur l’économie sociale et solidaire contient une disposition qui prévoit d’exonérer les associations bénéficiant seulement d’une subvention en nature de publier leurs comptes annuels et du rapport d’un commissaire aux comptes.

Comment procéder ?

La publication s’effectue sur le site du Journal officiel. Nous vous proposons pour vous guider de suivre la procédure en pièce jointe de cet article.

Le service est payant. Nous vous suggérons de consulter la grille des tarifs (en pièce jointe) pour connaître le coût pour votre association.

Et si on ne le fait pas, que risque-t-on ?

Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes. Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'organe délibérant.

A télécharger :

Références :

Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616498&categorieLien=id

Article L 612-4 du code de commerce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235077&dateTexte=&categorieLien=cid

 

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