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A qui profite le crédit d’impôt compétitivité emploi?

actualité : Nationale
Jeudi 20 Décembre 2012
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Annoncé par Jean-Marc Ayrault dans la foulée de la remise du rapport Gallois, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est soumis au vote parlementaire en ce moment même. Problème: le dispositif envisagé, d'un montant de 20 milliards d'euros, oublie les organisations non lucratives qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés

Dès l’annonce de la mesure, la CPCA – avec le Ceges – s’en était émue auprès du Premier Ministre, en lui demandant d’étudier “les conditions dans lesquelles une incitation fiscale comparable à celle applicable aux entreprises commerciales pourrait être accordée aux associations, à travers notamment un crédit de taxe sur les salaires“.

Le 29 novembre, la commission des finances adoptait un sous-amendement en ce sens. Le mécanisme défendu par MM. Eckert, Goua, Grandguillaume et Juanico, accordait à nos organisations un crédit de taxe sur les salaires de 6%. Un avantage strictement comparable à celui accordé aux entreprises commerciales soumises à l’IS, dont certaines interviennent directement sur les mêmes champs. La mesure, estimée à 1,5 milliard d’euros a visiblement été considérée trop  couteuse.

Le dispositif a été vidé de sa substance en séance publique mardi 4 décembre. Les députés, soutenus par le Ministre de l’économie, ont préféré jouer sur le plafonnement de l’abattement de la taxe sur les salaires. La mesure n’est pas ridicule, loin de là. Elle coûterait 315 millions d’euros et profiteraient à 40 000 associations employeures, d’après les calculs du Budget. Cependant, elle ne profite qu’aux plus petits employeurs associatifs, laissant de côté les plus importants qui sont aussi pour la plupart ceux qui interviennent sur les secteurs les plus concurrentiels: hôpitaux, crèches, maisons de retraites par exemple.(Voir article dans la Gazette Santé Social, regard de la FEHAP)

En l’état, si toutes les entreprises classiques bénéficie du CICE, quelle que soit leur taille, seules les petites entreprises de l’ESS seraient concernées. Ce choix est d’autant moins défendable que sur les champs cités, cela fait plusieurs années que les associations ont été incitées par la puissance publique à se regrouper, à fusionner… bref à devenir plus grosses !

A quelques jours de l’examen devant le Sénat, la CPCA appelle les parlementaires à rétablir l’équilibre et à rendre le CICE profitable à toutes les entreprises.

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