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Point juridico-technique

Remise en cause des réductions d'impôts : les risques encourus

22/11/2011
L’administration fiscale a récemment émis la volonté de restreindre le champ d’application, y compris géographique, du régime français du mécénat : une procédure de suspension des...

Chèque Emploi Associatif : le guide pratique

30/09/2011
Mis en place le 1er janvier 2004, utilisé depuis le premier juillet 2004 sur tout le territoire métropolitain, le chèque emploi associatif est valable pour tous types d’emplois et tous types...