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En pratique

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Jeudi 22 Mars 2012
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La mise à disposition de personnel se fait avec l'accord de la personne concernée. L'association qui met du personnel à disposition d'une autre reste son employeur et continue à le gérer et à le rémunérer.

Les deux associations doivent conclure une convention précisant :

> le motif et la durée de la mise à disposition,
> la répartition des responsabilités entre les deux entreprises,
> des renseignements sur la personne mise à disposition (Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale),
> le temps de travail et les horaires de travail,
> la définition des tâches à accomplir,
> les modalités mises en œuvre en cas de litige,
> la définition de modalités de facturation (Elle est soumise à TVA et couvrira exclusivement les salaires, primes et avantages directs, congés payés afférents à la période de mise à disposition, taxes et charges sociales patronales, remboursements de frais professionnels, coût administratif de la gestion du poste).