S'identifier

Pas encore membre de l'annuaire

S'inscrire

Créer votre compte et gérer votre fiche d'association dans l'annuaire

Les cas autorisés

mots clés :
Jeudi 22 Mars 2012
-A +A

En règle générale, le prêt de main d’œuvre est interdit. Cette interdiction n'a pas un caractère absolu. Le prêt de main d'œuvre est en effet autorisé dans les trois cas suivants :

> le prêt de main d’œuvre à but non lucratif,
> prêt de main d’œuvre à but lucratif (dans le cadre de la réglementation portant sur le travail temporaire),
> la sous-traitance (dans le cas où le prêt de main d’œuvre n'est pas l'objet exclusif de l’activité).