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Les représentants du personnel

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L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’élection et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Les effectifs pris en compte sont ceux de l’association (CDI, fractions des temps partiels et CDD). Les seuils sont déterminés par le code du travail mais également par la convention collective de référence.

Délégués du personnel
Ils ont pour mission de :

> présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du Travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise
> saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail et, s’ils le souhaitent, l’accompagner dans ses visites
> communiquer au comité d’entreprise les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.

Délégués syndicaux
Dans toute entreprise chaque organisation syndicale « représentative » peut créer une section syndicale. Cette possibilité est étendue à toute organisation syndicale propre à l’entreprise et indépendante de l’employeur.

La mission des délégués syndicaux est de défendre les intérêts professionnels de ses membres.

Comité d’entreprise
Il est obligatoire dès 50 employés. Il comprend l’employeur, les représentants du personnel, les représentants syndicaux (voix consultative).

Son champ de compétence concerne l’activité de l’entreprise (congés, licenciements, organisation du travail,...) avec un pouvoir essentiellement consultatif. Autres questions étant également du ressort du Comité d'entreprise : l’activité sociale et de loisirs des employés.

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