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Rescrit fiscal : des contrôles renforcés

Lundi 11 Décembre 2017
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A compter du 1er janvier 2018, pour tout rescrit fiscal délivré depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscal pourra contrôler sur place (dans les locaux de l’association) que les montants portés correspondent bien aux dons et versements afférents (loi du 29 septembre 2016 de finance rectificative pour 2016 article 17).

Les associations contrôlées sont tenues de présenter les documents et pièces de toute nature utilisés pour le calcul et l’élaboration du rescrit fiscal.

Pour cela, depuis le 1er janvier 2017, les associations sont tenues de conserver tous les documents et pièces à partir de la date à laquelle le rescrit a été établi et ce, pendant 6 ans.

En cas de rescrit non conforme et/ou de documents ou pièces manquantes, l’administration fiscal pourra demander le remboursement de la déduction obtenue. L’association ayant délivrée le reçu pourra écoper d’une amende de 25% du montant du rescrit, à défaut, d’une amende égale au montant total du rescrit (article 174 A CGI).

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