Pour réduire sa facture de chauffage et réaliser des économies d’énergie, la loi sur l’individualisation des frais en immeuble s’appliquera dès le 31 mars 2017. Selon sa propre consommation, la surface de son logement et son exposition, chaque copropriétaire paiera sa part de la facture, nécessairement différente de celle de son voisin de palier.
La réglementation sera appliquée dans plus d’un an, mais pour équiper les quelque cinq millions d’immeubles concernés par la loi, l’Ademe sensibilise dès aujourd’hui. Actuellement, moins de 10 % d’entre eux sont équipés de systèmes de répartition des charges de chauffage, alors que 95 % des Français se disent favorables à cette mesure (source Certop).
Ce décret qui date du 23 avril 2012 s’intègre dans la loi énergétique pour la croissance verte. Il entend conduire à des comportements écoresponsables et agir contre le gaspillage d’énergies. « On recommande de régler la température à 19°C. Pourtant, beaucoup de logements sont surchauffés et ce n’est pas bon pour la santé, notamment celle des nouveaux nés », précise Marilyne Vialles, chargée de communication de l’Ademe. Selon l’organisme, la diminution de 1°C sur la consigne de chauffage permet en outre 7 % d’économies d’énergie.
Une économie de 100 euros par an
Pour répondre à ces objectifs, des répartiteurs de frais de chauffage, à la charge des propriétaires, devront être installés sur les radiateurs pour évaluer les consommations de chaque logement. Ces appareils calculent la chaleur émise par le convecteur qui se relève une fois par an à distance, sans même pénétrer dans l’appartement. Une part fixe équivalente aux frais communs de combustibles qui représentent 30 % de la consommation totale de l’immeuble et seront répartis équitablement entre les occupants.
Dans une résidence de 720 m² avec eau chaude et chauffage collectif, comptant 12 logements, les copropriétaires s’acquitteront de 158 euros de part fixe par an. L’occupant de l’appartement le mieux exposé (fenêtre au sud) paiera 230 euros de frais individuels, alors que les locataires des deux autres logements moins bien situés (dernier étage en pignon pour l’un, orientation au nord pour le second), dépenseront respectivement 558 euros et 487 euros. « Avec ce système, l’économie financière peut atteindre 20 % des consommations, ce qui vaut à près de 100 euros par an », poursuit Marilyne Vialles.
Encore une chose à savoir. La loi sur l’individualisation des frais de chauffage ne s’appliquera qu’aux immeubles construits avant 2001. Elle ne concernera pas non plus les résidences équipées d’un chauffage par dalle ou d’un système à air chaud.
Enfin, notez que si votre syndic n’a pas inscrit la mesure à l’ordre du jour de l’assemblée générale en question avant le 31 février 2016, et que votre logement n’est pas équipé de répartiteur de frais de chauffage au 31 mars 2017, une sanction peut être prononcée à l’encontre du gestionnaire. L’amende peut atteindre 1 500 euros par appartement.
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